Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785553
  • IdRef : 198482388

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.496 (FS-B), Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.522 (FS-D) et Cour de cassation (3e civ.), 18 janvier 2023, no 21-14.523 (FS-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118377, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118377 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Exercice du droit de préemption de la SAFER par un directeur général délégué. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.352. ⟨halshs-04118377⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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