Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 16 novembre 2022, no 20-21.113 (F-D)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118383, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118383 , version 1

Citer

Gauthier Le Noach. Une illustration jurisprudentielle du régime de la clause de non-concurrence stipulée dans un acte de cession d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.361. ⟨halshs-04118383⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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