Quand la qualification de convention réglementée est déduite des conditions d'exécution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Quand la qualification de convention réglementée est déduite des conditions d'exécution

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 30 novembre 2022, no 21-20.910 (F-D)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04118386

Soumis le : mardi 6 juin 2023-10:30:49

Dernière modification le : mercredi 7 juin 2023-04:07:59

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118386 , version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118386 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Quand la qualification de convention réglementée est déduite des conditions d'exécution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.373. ⟨halshs-04118386⟩

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