Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 18 janvier 2023, no 22-82.465 (F-D), M. [W]

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04118389, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118389 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Abus de biens sociaux : la nécessité de caractériser la dissimulation permettant de reculer le point de départ du délai de prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 06, pp.384. ⟨halshs-04118389⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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