La faute de gestion pendant la période d'observation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La faute de gestion pendant la période d'observation

Résumé

Observations Cass. com. 8 mars 2023, n°  21-24.650 : "Seules des fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent être prises en compte pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce. Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée, au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvre pas une nouvelle procédure. Il s'en déduit qu'une sanction ne peut, dans cette dernière hypothèse, être prononcée sur le fondement de ce texte en raison de fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire"

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04118396, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04118396 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La faute de gestion pendant la période d'observation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 6, p. 400. ⟨halshs-04118396⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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