Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2019

Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04119069, version 1 (06-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04119069 , version 1

Citer

Nathalie Martial-Braz. Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant. Colloque Université de Caen, Mar 2019, Caen, France. ⟨halshs-04119069⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus