Conference Papers Year : 2019

Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant

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Law
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Dates and versions

halshs-04119069 , version 1 (06-06-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04119069 , version 1

Cite

Nathalie Martial-Braz. Le contrat entre le responsable de traitement et le sous-traitant. Colloque Université de Caen, Mar 2019, Caen, France. ⟨halshs-04119069⟩
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