Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121095, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121095 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Ne bis in idem, fraude fiscale et cumul des actions et sanctions : épilogue ?. Gazette du Palais, 2022, n°29, pp.59. ⟨halshs-04121095⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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