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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

Concours d'infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121100, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121100 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Concours d'infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.41. ⟨halshs-04121100⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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