Concours d'infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Concours d'infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121100 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121100 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Concours d'infractions : le cumul comme nouveau principe de résolution. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.41. ⟨halshs-04121100⟩
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