Bis in idem fiscal et substantiel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2022

Bis in idem fiscal et substantiel

Résumé

Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 2021, pourvoi numéro 20-83.969, 05-04-2022

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121103 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121103 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Bis in idem fiscal et substantiel. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.49. ⟨halshs-04121103⟩
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