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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2022

La légalité impose que toute confiscation soit motivée en droit

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121106, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121106 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. La légalité impose que toute confiscation soit motivée en droit. Gazette du Palais, 2022, n°11, pp.57. ⟨halshs-04121106⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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