Article Dans Une Revue
Lexbase Pénal
Année : 2022
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121110
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:21
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-16:35:51
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121110 , version 1
Citer
Nicolas Catelan. Confiscation : de quelques principes essentiels à son prononcé. Lexbase Pénal, 2022, n°45. ⟨halshs-04121110⟩
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