Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin" - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin"

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121116, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121116 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Équipe commune d'enquête : qui dit "délai" ne dit pas nécessairement "date de fin". Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.48. ⟨halshs-04121116⟩
2 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus