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Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Escroquerie à la TVA : bis in indemnisation

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04121117, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121117 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Escroquerie à la TVA : bis in indemnisation. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.49. ⟨halshs-04121117⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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