Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2021

Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus

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https://shs.hal.science/halshs-04121122

Soumis le : mercredi 7 juin 2023-15:52:48

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

halshs-04121122 , version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121122 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Responsabilité pénale des personnes morales : à la recherche de l'organe et du représentant perdus. Gazette du Palais, 2021, n°31, pp.37. ⟨halshs-04121122⟩

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