Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Gazette du Palais Année : 2021

Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04121125, version 1 (07-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04121125 , version 1

Citer

Nicolas Catelan. Confiscation d'un bien de communauté: l'épouse n'est pas un tiers. Gazette du Palais, 2021, n°11, pp.63. ⟨halshs-04121125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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