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Revue française de droit constitutionnel
Année : 2019
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04121266
Soumis le : mercredi 7 juin 2023-16:30:00
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04121266 , version 1
Citer
Catelan Nicolas. Majeur protégé, garde à vue et droits de la défense : abrogation logique, modulation timorée. Revue française de droit constitutionnel, 2019, n°117, pp.185. ⟨halshs-04121266⟩
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