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Chapitre d'ouvrage Année : 2004

Commentaire de l’article II-63

Domaines

Droit
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halshs-04123775, version 1 (09-06-2023)

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  • HAL Id : halshs-04123775 , version 1

Citer

Stéphanie Hennette-Vauchez. Commentaire de l’article II-63. L. Burgorgue-Larsen; A. Levade. La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne. Commentaire article par article, Bruylant, pp.52-63, 2004, 9782802770138. ⟨halshs-04123775⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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