Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04124545, version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124545 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Logement de la famille : l'article 215, alinéa 3, ne protège que durant le mariage. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, n°4, pp.952. ⟨halshs-04124545⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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