Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2022

Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04124546, version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124546 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. Protection du logement de la famille et procédure collective : l'insaisissabilité de droit de la résidence de l'époux entrepreneur contrariée par les mesures provisoires du divorce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2022, n°3, pp.687. ⟨halshs-04124546⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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