Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124619, version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124619 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Conditions de recevabilité d'une demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel. Actualité juridique Famille, 2023, 06, pp.345. ⟨halshs-04124619⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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