Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04124622 , version 1 (10-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124622 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Transcription du mariage célébré à l'étranger : quelle sanction en cas de non-respect des délais ?. Actualité juridique Famille, 2023, 06, pp.351. ⟨halshs-04124622⟩
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