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Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2006

L'AMM conditionnelle issue du règlement communautaire n° 507/2006 et l'urgence de santé publique

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Droit
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Dates et versions

halshs-04124883, version 1 (11-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04124883 , version 1

Citer

Francis Megerlin. L'AMM conditionnelle issue du règlement communautaire n° 507/2006 et l'urgence de santé publique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.691. ⟨halshs-04124883⟩

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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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