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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-04124883
Soumis le : dimanche 11 juin 2023-13:05:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04124883 , version 1
Citer
Francis Megerlin. L'AMM conditionnelle issue du règlement communautaire n° 507/2006 et l'urgence de santé publique. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2006, 04, pp.691. ⟨halshs-04124883⟩
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