Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure

Résumé

Observations T. com. Grenoble 21 janv. 2020, RG n° 2019F2324

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128504 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128504 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Révocation d'un créancier contrôleur pour comportement inadapté et contraire aux intérêts de procédure. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, n°118f6. ⟨halshs-04128504⟩
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