Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives
Résumé
CA Douai ch. 2, sect. 2, 16 janv. 2020, RG n° 18/05837 et CA Douai, ch.2, sect. 2, 27 fév. 2020, RG n°19/04195
CA Douai ch. 2, sect. 2, 16 janv. 2020, RG n° 18/05837 et CA Douai, ch.2, sect. 2, 27 fév. 2020, RG n°19/04195
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Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:30:33
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:36