Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives

Résumé

CA Douai ch. 2, sect. 2, 16 janv. 2020, RG n° 18/05837 et CA Douai, ch.2, sect. 2, 27 fév. 2020, RG n°19/04195

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128528 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128528 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le ministère public est un acteur autonome dans le contentieux des procédures collectives. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019. ⟨halshs-04128528⟩
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