Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation

Résumé

CA Douai, ord. 1er prés., 26 avril 2018, RG n° 18/2370

Domaines

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Dates et versions

halshs-04128606 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128606 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, focus n°10. ⟨halshs-04128606⟩
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