Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation
Résumé
CA Douai, ord. 1er prés. 26 avr. 2018, n° 18/2370
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04128614
Soumis le : mercredi 14 juin 2023-15:47:49
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-04:07:37