Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation

Résumé

CA Douai, ord. 1er prés. 26 avr. 2018, n° 18/2370

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04128614 , version 1 (14-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04128614 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Les magistrats du parquet sont, eux aussi, conscients des enjeux économiques et peuvent agir aux fins de délocalisation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, étude n°3. ⟨halshs-04128614⟩
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