Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04130315

Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:31:40

Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:34

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Dates et versions

halshs-04130315 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130315 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°15. ⟨halshs-04130315⟩

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