Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017
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Dates et versions

halshs-04130315 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130315 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le ministère public : organe de contrôle dans la procédure de conciliation. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, étude n°15. ⟨halshs-04130315⟩
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