Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Ministère public et temps de parole à l'audience

Résumé

Observations T. Com. Lille métropole, 19 sept. 2017, RG n° 2017011038 ; CA Rennes, 3ème ch. com., 21 fév. 2017, RG n° 15/06491, 15/7242 et 15/7310

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130325 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130325 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Ministère public et temps de parole à l'audience. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130325⟩
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