Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription

Résumé

Note CA Angers, ch. A., com. 29 nov. 2017, RG n° 16/00387 et 16/00388

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130327 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130327 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130327⟩
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