Le dépôt de la requête en sanction du ministère public est interruptif de prescription
Résumé
Note CA Angers, ch. A., com. 29 nov. 2017, RG n° 16/00387 et 16/00388
Note CA Angers, ch. A., com. 29 nov. 2017, RG n° 16/00387 et 16/00388
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Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:15
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33