L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre criminelle 29 nov. 2016, n°15-86.116
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-04130333
Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:23
Dernière modification le : vendredi 16 juin 2023-04:09:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04130333 , version 1
Citer
Christophe Delattre. L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017. ⟨halshs-04130333⟩
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