L'entreprise n'est pas un terrain de jeu pour dirigeant sous le coup d'une interdiction de gérer
Résumé
Observations Cour de cassation, chambre criminelle 29 nov. 2016, n°15-86.116
Observations Cour de cassation, chambre criminelle 29 nov. 2016, n°15-86.116
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Soumis le : jeudi 15 juin 2023-19:32:23
Dernière modification le : dimanche 11 janvier 2026-16:41:53