Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Indice permettant au parquet de saisir le tribunal pour obtenir une enquête préalable

Résumé

observations T. Com Lille métropole 6 juin 2017, RG n° 2017/008156 et 2017008170 ; T. com. Lille métropole 3 juill. 2017, RG n° 2017010340 et 2017010341

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130349 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130349 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Indice permettant au parquet de saisir le tribunal pour obtenir une enquête préalable. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°127. ⟨halshs-04130349⟩
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