Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

Évoquer un mandat ad hoc pour repousser une action en sanction n'est toujours pas une moyen pertinent

Résumé

observations CA Douai, ch.2, section 2, 27 avril 2017, RG n° 16/02512

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130351 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130351 , version 1

Citer

Christophe Delattre. Évoquer un mandat ad hoc pour repousser une action en sanction n'est toujours pas une moyen pertinent. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°129. ⟨halshs-04130351⟩
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