Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2017

La levée de la confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce, observations

Résumé

T. com. Lille métropole 2 janv. 2017, RG n° 201602521 ; 27 février 2017, RG n° 2017002757 ; 18 avril 2017, RG n° 2017005258 ; 12 juin 2017, RG n° 2017007284 ; 3 juillet 2017, RG n° 20170010335 ; 23 oct. 2017, RG n° 201700016391 ; T. com. Coutances, 10 janv. 2017, RG n° 2017/000017

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130353 , version 1 (15-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130353 , version 1

Citer

Christophe Delattre. La levée de la confidentialité de l'article L.611-15 du code de commerce, observations. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2017, n°131. ⟨halshs-04130353⟩
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