La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly sociétés Année : 2019

La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice

Résumé

note sous Com., 13 février 2019, n° 17-23.186

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130984, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130984 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La proportionnalité du cautionnement et la valorisation des parts de la société débitrice. Bulletin Joly sociétés, 2019, pp.13. ⟨halshs-04130984⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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