La commercialité du cautionnement intéressé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Bulletin Joly sociétés Année : 2019

La commercialité du cautionnement intéressé

Résumé

note sous Com., 3 octobre 2018, n° 17-19.841

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04130985, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04130985 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La commercialité du cautionnement intéressé. Bulletin Joly sociétés, 2019, pp.9. ⟨halshs-04130985⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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