La nouvelle entreprise individuelle - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2022

La nouvelle entreprise individuelle

Résumé

Regards sur la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131015, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131015 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La nouvelle entreprise individuelle. La réforme de l’entreprise individuelle à l’aune du droit privé, May 2022, Paris, France. ⟨halshs-04131015⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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