La durée du pacte d’actionnaires calquée sur celle de la société
Résumé
obs. sur Civ. 1re, 25 janvier 2023, n° 19-25.478
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04131239
Soumis le : vendredi 16 juin 2023-15:04:43
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-14:47:56