La sanction applicable au vice de formation du partage entre associés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ingénierie patrimoniale Année : 2022

La sanction applicable au vice de formation du partage entre associés

Résumé

obs. sur Civ. 1re, 15 juin 2022, n° 20-20.708

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131245, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131245 , version 1

Citer

Christophe Juillet. La sanction applicable au vice de formation du partage entre associés. Ingénierie patrimoniale, 2022, pp.78. ⟨halshs-04131245⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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