Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ingénierie patrimoniale Année : 2020

Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité

Résumé

obs. sur Com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131254, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131254 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Mise en réserve systématique des bénéfices et abus de majorité. Ingénierie patrimoniale, 2020, pp.125. ⟨halshs-04131254⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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