L’assouplissement des modalités de la reprise des actes par une société unipersonnelle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Ingénierie patrimoniale Année : 2020

L’assouplissement des modalités de la reprise des actes par une société unipersonnelle

Résumé

obs. sur Com., 15 janvier 2020, n° 17-28.127

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131257, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131257 , version 1

Citer

Christophe Juillet. L’assouplissement des modalités de la reprise des actes par une société unipersonnelle. Ingénierie patrimoniale, 2020, pp.89. ⟨halshs-04131257⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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