Quelques précisions sur le statut de liquidateur d’une société civile - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Ingénierie patrimoniale Année : 2020

Quelques précisions sur le statut de liquidateur d’une société civile

Résumé

obs. sur Civ. 3e, 5 décembre 2019, n° 18-26.102

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131258 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131258 , version 1

Citer

Christophe Juillet. Quelques précisions sur le statut de liquidateur d’une société civile. Ingénierie patrimoniale, 2020, pp.90. ⟨halshs-04131258⟩
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