Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2022

Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale QPC, 5 oct. 2022, n° 22-13.290

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131416, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131416 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le principe du contradictoire appliqué au technicien désigné par le juge-commissaire. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2022, Bulletin n° 890, pp.22. ⟨halshs-04131416⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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