Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 21 avr. 2022, n° 20-10.809

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131421, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131421 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Liquidation judiciaire et demande d’annulation de la cession de parts. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17-18. ⟨halshs-04131421⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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