Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022, n° 20-22.768

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131423, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131423 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Insaisissabilité légale de la résidence principale : les dangers du divorce de l’entrepreneur individuel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 448, pp.17. ⟨halshs-04131423⟩
3 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus