Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel

Résumé

Observations D. n° 2022-725, 28 avr. 2022 : JO, 29 avr.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131426, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131426 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Nouveau statut de l’entrepreneur individuel et documents et correspondances à usage professionnel. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.14. ⟨halshs-04131426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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