Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRL - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRL

Résumé

Observations D. n° 2022-709, 26 avr. 2022 : JO, 28 avr.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131427, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131427 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Entrepreneur individuel : extinction de l’EIRL. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 447, pp.13. ⟨halshs-04131427⟩
5 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus