Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux

Résumé

CJUE, 24 mars 2022, aff. C-723/20

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04131433, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131433 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Compétence exclusive de la juridiction au regard du centre des intérêts principaux. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 446, pp.13-14. ⟨halshs-04131433⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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