Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 15 déc. 2021, n° 17-28.020

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131434, version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131434 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Transfert des sûretés et mention dans l’acte de cession. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 444, pp.18-19. ⟨halshs-04131434⟩
1 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus